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C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
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1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
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1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
4. Les droits exigibles pour obtenir la copie d’une chose saisie ou d’un document:
1°  pour une page: 1 $;
2°  pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée, la moitié du coût réel.
D. 40-94, a. 4.
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